22.02.2023 : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Détails: Catégorie parente: Pays; Catégorie : République du Haut-Karabakh; Également disponible :; Publié le : 22 Février 2023; Création : 22 Février 2023; Mis à jour : 3 Juin 2023; Clics : 849

22.02.2023

La République d’Azerbaïdjan doit, dans l’attente de la décision finale en l’affaire et conformément aux obligations qui lui incombent au titre de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, prendre toutes les mesures dont elle dispose afin d’assurer la circulation sans entrave des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux sens.

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